Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – Identification du Prestataire
La Société COSTARD-PAPATTE, EURL au capital de 3 000 € dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Elysées à PARIS (75008), immatriculée sous le n° 930 455 308 RCS PARIS.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les prestations accomplies par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande de matériels ou de prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, notamment par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 3 – Commande
Pour être parfaites, les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un devis ou d’un bon de commande dûment signé par le Client et accompagnées du versement de l’acompte sollicité par le Prestataire. Cet acompte lui demeurera acquis en cas d’annulation de la prestation ou de la vente. A défaut de versement de l’acompte, la commande ne pourra être considérée comme parfaite et le Prestataire ne pourra être contraint de l’exécuter.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement et clause de réserve de propriété
Le solde du prix, après déduction de l’acompte versé, est payable au comptant, au jour de la livraison ou de l’accomplissement de la prestation. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels ou d’accomplir la prestation commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées. En cas de livraison, le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits matériels. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – Livraison
Les délais mentionnés pour la livraison des matériels et l’accomplissement des prestations prévues au devis ou au bon de commande sont donnés à titre informatif et indicatif. Le Prestataire s’efforcera de respecter ces délais et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des matériels lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les matériels délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
ARTICLE 6 – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services, du matériel et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services ou des produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Il est rappelé que le Client aura seul la charge de vérifier le bon état du matériel acquis préalablement à chaque usage. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services ou produits jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services ou des produits.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux matériels, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client autorise par avance le Prestataire à faire usage de ses logos pour la personnalisation des produits commandés par le Client.
ARTICLE 8 – Affacturage
Le Client consent par avance au recours par le Prestataire à un service d’affacturage et s’engage à procéder au règlement de la commande auprès dudit service si une demande est formulée en ce sens par le Prestataire.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, sauf motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose auprès du Prestataire d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu seront soumis à l’appréciation du Tribunal de commerce d’AMIENS.
ARTICLE 11 - Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.